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Devis type, le renouvellement de nos engagements

La DGCCRF (répression des fraudes) a révélé dans son bilan 2018 67% d’anomalies dans la rédaction des devis funéraires, ce qui équivaut à deux tiers des établissements concernés qui ne seraient pas en conformité avec la loi de 2010. Si ce bilan est l’occasion d’un rappel à la loi et d’un réengagement fort de notre part, c’est aussi une manière de lancer des pistes d’amélioration pour une meilleure protection des intérêts des familles.

La transparence comme priorité

Le modèle dit de devis type réglementaire se retrouve en annexe de l’arrêté du 23/08/2010 et est consultable par tous. Dans ce modèle nous retrouvons la liste des prestations obligatoires mettant en exergue celles qui sont optionnelles. Défendue par Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, ce devis devait permettre plus de transparence à l’égard des familles et s’inscrire dans la continuité de la loi sur la fin du monopole dont il est le sénateur éponyme.

5 années après, en 2015, le clou est définitivement planté en demandant que chaque opérateur fournisse un devis type en mairie (le premier pour des obsèques par inhumation, le second pour des obsèques par crémation). La mairie où doit être déposée ces devis est celle du lieu où se trouve l’agence de pompes funèbres, mais l’article n°9 L 2223-21-1 du CGCT précise qu’« elles peuvent également déposer ces devis auprès de tout autre commune. ».

Des résultats à nuancer

Loin de minimiser ces entorses à la loi, il convient de rappeler que seules 596 agences ont été contrôlées sur les 8 500 agences actuellement ouvertes en France. Sur le panel contrôlé plus de 50% des anomalies concernent des rappels au règlement. La profession déjà fragilisée par l’image que la société lui confère est poreuse aux malversations d’un nombre très limité d’individus que nous retrouvons par ailleurs dans n’importe quelle autre branche professionnelle.

Un engagement renouvelé

Nous renouvelons toute notre implication pour une transparence totale envers les familles endeuillées. En faisant de ROC ECLERC notre marque phare, nous avons intégré son ADN militant à nos valeurs. Celles-ci se déclinent sur tout le spectre de l’accompagnement et de la transparence : du choix de l’opérateur aux différents services et prestations proposés. Il serait contre-productif de ne pas respecter cette loi à la lettre puisqu’elle représente dans une certaine mesure l’application concrète des engagements que nous avons pris.

Une vigilance de tous et pour tous

Dès 2013, deux ans avant le texte de loi sur les devis en mairie, le Sénateur Jean-Pierre SUEUR interpellait Manuel VALLS, alors Ministre de l’Intérieur, au sein de l’assemblée nationale pour obtenir un contrôle renforcé du respect du devis type par les collectivités. C’est donc le maire (déjà en charge de la police des funérailles au sein des cimetières depuis le décret 23 prairial an XII (1804)) qui devrait faire respecter ce contrôle. Or il s’agit là d’une tâche objective complexe à réaliser lorsque ce dernier appartient au conseil d’administration d’une société d’économique mixte (SEM) par exemple comme c’est parfois le cas.

Des compléments à apporter

L’établissement du devis type en 2010 permettait de protéger les familles mais son dépôt dans les communes de plus de 5 000 habitants tant à complexifier la chose. Peu appliquée, cette loi devait pourtant permettre aux familles de venir consulter en toute liberté les devis des différents opérateurs pour faire leur choix en toute sérénité et connaissance de cause. Nous pourrions être en droit de nous demander pourquoi seul le secteur funéraire est concerné par cette mesure. S’il satisfait peu les familles c’est peut-être parce que la majorité ignore qu’elle a accès librement et gratuitement à ces informations.

Pour les collectivités il s’agit d’une charge supplémentaire de travail et d’un surcoût. Pour les pompes funèbres la mesure ne permet pas de réaliser son cœur de métier à savoir un accompagnement sur-mesure. Cela augmente aussi le risque de voir des acteurs peu scrupuleux établir un devis type avec un tarif extrêmement bas dans le seul but d’attirer une famille.

Si nous prenons comme exemple une commune telle que Paris, c’est plus de 160 pompes funèbres qui sont installées, soit plus de 320 devis déposés en mairie rangés par ordre alphabétique. Comment dans de telles conditions une famille pourrait faire son choix en toute quiétude ?

L’accompagnement sur-mesure, notre cœur de métier

Respectueux de nos engagements, de nos valeurs, de la loi, des collectivités, nous le sommes aussi envers chaque famille. C’est pourquoi un devis type ne peut pas répondre à l’intégralité des attentes et besoins si particuliers d’une famille endeuillée à la recherche de solutions et d’un hommage personnalisé pour son proche.

L’ère digitale

La loi de 2010 du devis type aurait pu suffire à un auto-contrôle de la profession. Si sa mise en application au sein des mairies est peu respectée, peut-être serait-elle plus respectée si les devis étaient consultables directement sur le portail des communes de plus de 5 000 habitants. En cela elle s’inscrirait dans la loi de la modernisation de la vie publique. La transformation numérique est l’un des cinq chantiers transverses d’Action publique 2022 qui permet depuis quelques années déjà de faciliter la vie des usagers en leur permettant de consulter et de réaliser un certains nombres de démarches en ligne. De plus, familles et proches commencent à prendre l’habitude de consulter d’abord internet pour comparer des tarifs avant de se rendre dans une agence.

En tant que Groupe, nous avons le devoir de l’exemplarité. Nous sensibilisons chacune des agences à l’importance du strict respect de la loi. Si l’impact de ce bilan peut paraître négatif sur l’image de la profession, il a le mérite d’encourager le secteur funéraire et les pouvoirs publics à plus de vigilance et à favoriser les pistes d’améliorations.

Consulter l’arrêté du 23 août 2010.